CONCOURS « Gagnez avec TIC TAC® »
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (le « Règlement officiel »)

AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT POUR PARTICIPER OU GAGNER. LE CONCOURS EST VALIDE UNIQUEMENT AU CANADA (ET S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES ADMISSIBLES, TEL QUE SPÉCIFIÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-DESSOUS). CE CONCOURS EST NUL PARTOUT AILLEURS ET N’EST PAS VALIDE LÀ OÙ IL EST INTERDIT. NE PARTICIPEZ PAS À CE CONCOURS SI VOUS NE RÉPONDEZ PAS AUX CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ, TEL QU’INDIQUÉ CI-DESSOUS.

Le concours « Gagnez avec TIC TAC® » (le « Concours ») est commandité par Ferrero Canada Ltd.
(le « Commanditaire »). Le Concours débute samedi, le 1er juin 2019 à 10 h (HE), (la « Date du début du concours »). Le Concours prend fin dimanche, le 31 août 2019 à 10 h (HE), (la « Date de clôture du concours »).
La « Période du concours » se déroule à partir de la Date du début du concours jusqu’à la Date de clôture du concours.

1. ADMISSIBILITÉ
Le Concours s’adresse à tous les résidents du Canada qui sont majeurs dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription au Concours.

Le Commanditaire et l’agence indépendante chargée de la gestion du concours désignée par le Commanditaire pour administrer le Concours (« l’Agence »), ainsi que leurs sociétés apparentées, associées ou affiliées, ou leurs employés, administrateurs, directeurs, représentants, agents, successeurs ou cessionnaires de ces derniers (collectivement appelés le « Groupe du concours »), ou toute personne vivant sous le même toit que les membres du Groupe du concours, ne sont pas admissibles à participer à ce Concours. En participant à ce Concours, les participants acceptent de respecter ce Règlement officiel ainsi que toutes les décisions du Commanditaire, qui seront définitives et obligatoires pour tous les participants en tout ce qui concerne ce Concours. Le Concours est régi par les lois canadiennes et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales et à tous les règlements applicables. Le Concours est nul là où il est interdit par la loi.

2. COMMENT PARTICIPER
AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT. Avant la Date de clôture du concours, allez sur le site www.winwithtictac.ca (le « site Web ») et cliquez sur le logo du Concours afin de vous inscrire et de remplir le bulletin de participation en ligne en saisissant les renseignements demandés (p. ex. nom, âge, n° de téléphone et adresse courriel) pour avoir la chance de gagner un des prix du Concours (chacun désigné un « Prix »). Vous devez avoir une adresse courriel valide et un numéro de téléphone valide pour participer à ce Concours. Une (1) seule adresse courriel par compte sera acceptée par personne pour participer au Concours. La preuve de l’envoi d’un bulletin de participation en ligne ne constitue pas la preuve que le Commanditaire a reçu le bulletin de participation.

Limite d’une (1) participation par personne par jour pendant toute la Période du concours. Si un participant tente d’obtenir plus de participations que le nombre indiqué, le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, disqualifier le participant du Concours ainsi que toutes ses participations. Le Concours s’adresse uniquement aux participants qui ont atteint l’âge de la majorité.

Les bulletins de participation au Concours pour gagner un Prix seront déclarés non valides s’ils sont reçus en retard, illisibles, incomplets, endommagés, non conformes, altérés, falsifiés, brouillés ou reproduits mécaniquement ou électriquement. Il n’y aura aucune communication ni correspondance avec les participants, sauf avec ceux qui seront sélectionnés pour un Prix. Si l’on découvre qu’un participant utilise des logiciels pour remplir automatiquement les bulletins de participation de manière non autorisée, celui-ci sera disqualifié du Concours sur-le-champ. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier ce type de participant de tout futur concours du Commanditaire, sans préavis.

3. PRIX
Aux présentes, les Prix peuvent parfois être appelés « le Prix » ou collectivement « les Prix ».

(i) GRANDS PRIX. Il y a trois (3) grands prix à gagner (chacun, un « Grand prix ») pendant ce Concours, chacun constitué d’un voyage pour deux (2) personnes (le gagnant du Grand prix et un invité de son choix (chacun, un « Participant du prix ») pour assister au iHeart Radio Music Festival à Las Vegas, Nevada les 21 et 22 septembre 2019 (le « iHeart Radio Music Festival »). La valeur au détail approximative de chaque Grand prix est de 7 750 $ CAN. L’agence communiquera directement avec les gagnants du Grand prix afin de coordonner les réservations du vol aérien et de l’hôtel.

Chaque Grand prix comprend :
• 2 billets pour assister au iHeart Radio Music Festival à Las Vegas les 21 et 22 septembre 2019;
• 2 billets d’avion aller-retour en classe économique en partance de l’aéroport international le plus près de la résidence du gagnant au Canada et à destination de Las Vegas, Nevada;
• hébergement à l’hôtel pendant 3 nuits (occupation double);
• transport en limousine aller-retour de l’hôtel au iHeart Radio Music Festival;
• 1 100 $ CAN en argent de poche.

Les conditions suivantes s’appliquent au Grand prix :

• Les Participants du prix doivent assumer tous les frais et toutes les dépenses autres que ceux mentionnés expressément ci-dessus, y compris, sans s’y limiter, le transport terrestre aller-retour de l’hôtel aux événements ou activités, les repas, les boissons (alcoolisées ou non), les pourboires et taxes, les assurances, le carburant, les frais d’entretien, les frais de location d’un véhicule ou d’assurance, les frais liés à une infraction, les frais d’accès à Internet, les frais de location de films, les frais de minibar et service de chambre, appels téléphoniques locaux et interurbains, dépôt de garantie de l’hôtel, dépenses de nature personnelle, et documents de voyage.

• L’invité du gagnant du Grand prix doit avoir atteint l’âge de la majorité.

• L’hôtel peut exiger que les Participants du prix présentent une carte de crédit reconnue et en règle au moment de l’enregistrement, sinon l’hôtel peut exiger un dépôt en argent.

• Le choix de l’hôtel et de son emplacement est à la seule discrétion du Commanditaire.

• Le voyage lié au Grand prix doit avoir lieu en septembre 2019 afin d’assister au iHeart Radio Music Festival.

• Les Participants du prix doivent voyager ensemble.

• Si une partie du Grand prix n’est pas utilisée, aucune compensation ne sera accordée.

• Les deux Participants du prix doivent signer le Formulaire de déclaration et d’exonération du Commanditaire (défini ci-dessous) afin de recevoir le Grand prix et d’y participer.

• Les Participants du prix ont la responsabilité d’obtenir tous les documents médicaux (y compris, sans s’y limiter, les vaccins) et documents administratifs nécessaires (y compris, sans s’y limiter, passeports et visas) ainsi que tous les permis ou autorisations exigés pour le voyage du Grand prix et pour se conformer à toutes les lois et tous les règlements associés au voyage du Grand prix. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable dans l’éventualité où un gagnant potentiel ne pourrait pas profiter du Grand prix, en tout ou en partie, parce qu’il ne s’est pas conformé auxdites exigences. Le Groupe du concours ne peut être tenu responsable de l’impossibilité des Participants du prix d’entrer dans quelque pays que ce soit et/ou de quitter le Canada ou d’y rentrer. Dans une telle éventualité, le Groupe du Concours ne payera aucuns frais de voyage ou d’hébergement supplémentaires et le Grand prix pourrait être annulé.

Les billets d’avion et bons de transport ou d’hébergement perdus ou volés ne seront pas remplacés. Il est fortement recommandé que les Participants du prix souscrivent une assurance maladie, accident et bagages suffisante avant le départ, car le Groupe du concours n’a aucune responsabilité à cet égard. Il incombe au gagnant du Grand prix et à son compagnon de voyage de vérifier les restrictions en matière de bagages auprès de la compagnie aérienne concernée. Le Grand prix ne peut être utilisé conjointement avec un type de programme de milles pour grands voyageurs ou tout autre programme d’accumulation de points de récompense. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable des délais, retards, reports, suspensions, changements de date ou annulations de vol pour quelque raison que ce soit, et aucune compensation ne sera versée.

Chances de gagner. Les chances de gagner un Grand prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pendant la Période du concours.

(ii) PRIX SECONDAIRES. Il y a un total de vingt-cinq (25) prix secondaires à gagner pendant ce Concours (chacun, un « Prix secondaire » et ensemble avec le Grand prix, collectivement, un « Prix »). Chaque Prix secondaire est constitué d’un haut-parleur Bluetooth Bose. La valeur au détail approximative de chaque Prix secondaire est de 170 $ CAN. La valeur au détail approximative du Prix secondaire est celle en vigueur trente (30) jours avant le lancement de ce Concours.

Chances de gagner. Les chances de gagner un Prix secondaire dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pendant la Période de concours.

Limite d’un seul Grand prix ou Prix secondaire décerné par personne.

Tous les prix doivent être acceptés tels que décernés, sans possibilité de substitution. Ils ne peuvent être transférés, remboursés ni revendus, et ne sont pas monnayables.

Tous les montants et coûts associés à quelque prix que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les taxes de vente et d’utilisation, impôts et autres taxes (et le rapport de ceux-ci), imposés à l’attribution d’un Prix et qui ne sont pas expressément couverts par le Commanditaire sont la responsabilité de chaque gagnant individuel. Il incombe à chaque gagnant individuel de comprendre et de respecter les lois fiscales fédérales, provinciales, territoriales, locales ou étrangères qui pourraient s’appliquer à l’attribution d’un Prix.

Dans l’éventualité où un Prix, ou tout élément d’un Prix, ne pourrait pas être décerné tel que décrit pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire se réserve le droit de remplacer le Prix, ou tout élément de celui-ci, par un autre Prix ou élément de valeur égale ou supérieure, sans recours.

4. TIRAGE DES PRIX
Un organisme indépendant chargé du Concours effectuera un tirage au sort pour les trois (3) Grands prix et les vingt-cinq (25) Prix secondaires le mardi, 3 septembre 2019 à 10 h (HE) à Toronto en Ontario parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus avant la Date de clôture du Concours.

Il y aura trois (3) tentatives par courriel et deux (2) tentatives par téléphone d’entrer en contact avec chaque participant sélectionné à l’adresse courriel et au numéro de téléphone indiqués sur le bulletin de participation sur le site Web entre 9 h et 17 h HE pendant les sept (7) jours suivant le tirage. Si le participant sélectionné ne peut être rejoint au cours des sept (7) jours, soit par courriel ou par téléphone, il sera présumé avoir refusé le Prix et sera disqualifié, et un autre participant pourra être sélectionné parmi les bulletins de participation admissibles restants. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un participant sélectionné soit contacté ou qu’il n’y ait plus de participations admissibles, selon la première éventualité. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable de toute tentative échouée d’entrer en contact avec un participant sélectionné.

5. RÉCLAMER UN PRIX
Toutes les réclamations de prix feront l’objet d’une vérification. Avant d’être déclaré gagnant d’un Prix, chaque participant sélectionné doit d’abord répondre correctement, sans aucune aide que ce soit, mécanique, électronique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique posée par téléphone ou par courriel au numéro ou à l’adresse courriel indiqués lors de l’inscription au Concours.

Chaque participant sélectionné doit également signer un Formulaire de déclaration et d’exonération (le « Formulaire d’exonération ») afin d’attester sa conformité au Règlement officiel du Concours, son acceptation du Prix tel que décerné, sans substitution, et son exonération du Commanditaire, du Groupe du concours, de l’organisme indépendant chargé du déroulement du Concours, et de chacun de leurs actionnaires, directeurs, administrateurs, employés, agents, représentants, sociétés affiliées, apparentées et filiales, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « Parties exonérées ») de toute responsabilité en rapport avec quelque Prix que ce soit ou le Concours.

Chaque participant sélectionné doit retourner le Formulaire d’exonération signé dans les trois (3) jours suivant sa réception, sinon il sera disqualifié et n’aura pas droit à son prix. Le Commanditaire communiquera avec chaque gagnant dans les deux (2) jours suivant la réception du Formulaire d’exonération signé afin de prendre des dispositions pour la remise du Prix secondaire. Veuillez prévoir de 4 à 6 semaines pour la livraison des Prix secondaires.

Dans le cas où un gagnant éventuel refuserait le Prix (ou toute partie de ce Prix), les Parties exonérées seront alors libérées à tout jamais de toute obligation associée à ce Prix, y compris sa livraison. Si un gagnant éventuel ne satisfait pas les exigences d’admissibilité de ce Concours, ne répond pas correctement à la question d’arithmétique réglementaire, ne retourne pas le Formulaire d’exonération rempli et signé, ne peut pas ou ne veux pas accepter le Prix tel que décerné, ou choisit de refuser le Prix, ou dans l’éventualité où la confirmation du Prix gagné ou le Prix lui-même est retourné non livré, le Prix sera annulé. Un gagnant disqualifié ne recevra aucun autre prix ni aucune substitution ou compensation.

6. GÉNÉRALITÉS
Le Règlement officiel doit régir
En cas de divergence entre le Règlement officiel et toute instruction ou interprétation de ce Règlement donnée par un employé du Commanditaire à l’égard de ce Concours, alors le Règlement officiel prévaudra. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les conditions de ce Règlement officiel et toute divulgation ou autre déclaration contenue dans tout matériel lié au Concours, y compris, sans s’y limiter, le Formulaire d’inscription, l’emballage, la publicité sur le lieu de vente, imprimée ou en ligne, alors les conditions de ce Règlement officiel prévaudront, régiront et auront préséance.

Indemnisation
En soumettant un bulletin de participation à ce Concours, chaque participant atteste qu’il comprend et respecte ce Règlement officiel. Par les présentes, chaque participant exonère les Parties exonérées de toute responsabilité liée à quelque blessure, perte ou dommage matériel que ce soit subi par le participant ou quelque autre personne, y compris toute blessure corporelle, la mort ou tout dommage matériel, découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage de quelque Prix que ce soit, de la participation au Concours, de quelque manquement que ce soit au Règlement officiel, ou de toute activité que ce soit associée à quelque Prix que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le voyage, le transport ou l’expérience au iHeart Radio Music Festival. Le participant accepte d’indemniser entièrement les Parties exonérées de toute réclamation d’un tiers en rapport avec ce Concours, sans restriction que ce soit.

Limitation de responsabilité
Les bulletins de participation incomplets, y compris, sans s’y limiter, les photographies des reçus de caisse incomplètes ou inadmissibles, les bulletins de participation endommagés, illisibles ou reçus après la Date de clôture du Concours ne seront pas acceptés. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables des bulletins de participation perdus, volés, mal adressés, endommagés, illisibles ou reçus en retard qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas reçus avant la Date de clôture du Concours. Les Parties exonérées ne sont pas non plus responsables de quelque erreur d’impression, de distribution ou de production que ce soit.

Aucune des Parties exonérées n'assume quelque responsabilité que ce soit pour aucun problème et aucune défaillance technique découlant directement ou en lien avec tout réseau ou ligne de téléphone, toute plate-forme mobile, toute connexion de réseau non disponible, toute communication électronique échouée, incorrecte, inexacte, incomplète, brouillée ou retardée (que l’expéditeur ou tout équipement ou programmation associés à ce Concours, ou utilisés pour ce dernier, en soit la cause ou non), toute erreur humaine dans le traitement des participations à ce Concours, tout système informatique en ligne ou serveur, tout problème de logiciel, congestion sur Internet ou tout site Web, ou toute autre erreur ou difficulté de quelque nature que ce soit, qu’elle soit humaine, mécanique, électronique, informatique, de réseau, typographique, d’impression ou autrement associée ou en rapport avec ce Concours, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou difficulté pouvant survenir en rapport avec l’administration de ce Concours, le traitement des participations, l’annonce de tout Prix ou dans tout élément lié à ce Concours. De plus, aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit causé à l'ordinateur du participant, ou de toute autre personne, ou de toute violation de vie privée causée par des pirates informatiques d’un tiers découlant de la participation à ce Concours.

Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de quelque blessure corporelle, dommage matériel ou perte que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, ou punitifs pouvant survenir à l'équipement informatique du participant, ou de toute autre personne, découlant de la tentative du participant soit de participer au Concours ou de télécharger quelque information que ce soit en rapport avec la participation à ce Concours, ou d'utiliser le site Web. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur le site Web est fourni « tel quel », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de convenance pour une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. De plus, toutes les Parties exonérées déclinent toute responsabilité quant à tout autre aspect de ce Concours.

Administration du concours
Tous les bulletins de participation sont la propriété du Commanditaire et aucun ne sera retourné. Toutes les décisions à l'égard de ce Concours appartiennent au Commanditaire. De plus, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’annuler, de suspendre et/ou de mettre fin à ce Concours, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, sous réserve de l’autorisation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ »).

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout individu qu'il juge avoir enfreint ce Règlement officiel. Le Commanditaire se réserve le droit de refuser la participation de toute personne dont l'admissibilité est douteuse ou qui a été disqualifiée ou est autrement inadmissible à participer. Toute tentative par quiconque de trafiquer le processus de participation, d’interférer avec ce Règlement officiel, d’endommager délibérément le site Web, ou de nuire à l’administration, la sécurité, ou au déroulement légitime de ce Concours est une violation des lois criminelles et civiles, et le Commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocats) de toute personne responsable de tels gestes et ce, dans la pleine mesure permise par la loi, et pouvant inclure l’interdiction ou la disqualification de ces participants à ce Concours et à tout autre futur Concours du Commanditaire. À sa seule discrétion, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout individu qui agit de quelque manière que ce soit dans le but de menacer, d’abuser ou de harceler qui que ce soit, et d’annuler toutes les participations d’un tel individu. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à ce Concours ou de le suspendre dans l’éventualité où une fraude, un virus informatique, un bogue de programmation, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Commanditaire viendrait nuire à la sécurité, au fonctionnement, au bon déroulement ou à l’administration de ce Concours.

Sous réserve de la compétence de la RACJ, si applicable, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier les dates et/ou échéances stipulées dans ce Règlement, dans la mesure nécessaire, aux fins de vérifier la conformité de tout participant ou bulletin de participation avec ce Règlement, ou à la suite de problèmes techniques, ou à la lumière de quelque autre circonstance qui, selon le Commanditaire, à sa seule discrétion, affecte la bonne administration de ce Concours, tel que stipulé dans le Règlement de ce Concours.

Dans l'éventualité d'un litige quant à l'identité de l'individu qui soumet un bulletin de participation, ce dernier sera jugé avoir été soumis par le détenteur autorisé du compte dont le nom est enregistré pour le compte courriel, pourvu que cette personne satisfasse tous les critères d'admissibilité de ce Concours. Par « détenteur autorisé du compte », on entend la personne physique à qui une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone a été attribué par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de service en ligne, un fournisseur de service téléphonique ou tout autre organisme responsable d'attribuer des adresses courriel pour le domaine associé à l'adresse courriel soumise.

Québec
Au Québec, tout différend quant à l'organisation ou au déroulement d'un concours publicitaire peut être soumis à la RACJ afin qu'il soit tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la RACJ uniquement aux fins d'une intervention dans le but d’aider les parties à le régler.

Confidentialité et droits de publicité
Lorsque vous choisissez volontairement de participer à ce Concours, vos renseignements personnels incluant, sans s’y limiter, vos prénom, nom de famille, adresse postale, ville, province/territoire, code postal, n° de téléphone et courriel (collectivement appelés « Renseignements sur les inscrits ») seront recueillis par le Commanditaire. En participant à ce Concours et en fournissant ces renseignements, vous consentez et acceptez que le Commanditaire recueille et utilise les Renseignements sur les inscrits afin d’administrer ce Concours, en conformité avec la politique sur la vie privée du Commanditaire que vous pouvez consulter sur le site https://www.tictaccanada.com/fr/privacy-policy. Veuillez noter que les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce Concours peuvent être recueillis, transférés, traités et conservés dans les juridictions à l’extérieur du Canada. Ces renseignements seront assujettis aux lois générales applicables dans ces juridictions, y compris, sans s’y limiter, l’accès possible par les autorités réglementaires.

Si vous avez des questions au sujet de vos droits en matière de confidentialité, veuillez contacter privacy.canada@ferrero.com.

Loi applicable
Le Concours est assujetti aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables. Le Règlement officiel est sujet à modifications sans préavis aux fins de conformité à toute loi fédérale, provinciale et territoriale applicable, ou à la politique de toute autre entité ayant compétence sur le Commanditaire. Toute question sur la portée, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du Règlement officiel ou sur les droits et obligations entre un participant et le Commanditaire en rapport avec le Concours sera régie et interprétée en vertu des lois de la province de l’Ontario, y compris les dispositions de nature procédurale, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de dispositions de loi qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence.

La nullité ou l’inapplicabilité de quelque disposition que ce soit du présent Règlement officiel ne doit pas affecter la validité ou la force exécutoire de quelque autre disposition.

Dans l’éventualité où il serait établi qu’une disposition est nulle ou autrement non exécutoire ou illégale, ce Règlement officiel devra demeurer en vigueur et être interprété en vertu de ses conditions, comme si la disposition nulle ou illégale n’était pas contenue aux présentes.

Aux présentes, le genre masculin comprend les deux sexes, autant au singulier qu’au pluriel.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et la version française du Règlement officiel de ce Concours, s’il y a lieu, la version anglaise prévaudra, régira et aura préséance.

 
 

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